RÈGLEMENT DU CIMETIERE :
Le Maire de la Commune de Montgé-en-Goële, VU l'arrêté municipal du Code Général des Collectivités Territoriales articles L 2213.7 à L 2213.15 L 2223.1 à L 2223.18 L 2542.2 - L 2542.10 - L 2542.13, VU le livre 3 titre 6 du C.G.C.T. dans sa partie réglementaire, ,VU l'arrêté municipal du 29 juin 1996 portant règlement municipal des cimetières, CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'Autorité Municipale de prendre toutes mesures propres à assurer l'inhumation l'exhumation des personnes décédées, la réglementation, la gestion et la police des cimetières, CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser le réglement municipal des cimetières, ARRETE: titre 1: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 L'accès au cimetière est strictement interdit aux individus en état d'ébriété, aux animaux, aux enfants non accompagnés, aux marchands ambulants et d'une façon générale à toute personne dont l'attitude serait de nature à nuire à la tranquillité et au bon ordre. ARTICLE 2: La circulation des véhicules de toute espèce - à l'exception des véhicules pour infirmes, des convois funéraires et des entreprises autorisées à travailler dans le cimetière - est interdite sauf dérogation délivrée en Mairie. ARTICLE 3: Aucun commerce de quelque nature que ce soit n'est admis à. l'intérieur du cimetière. De même, aucune forme de publicité, distribution de tracts, affichage (à l'exception de l'affichage administratif) ne sont autorisés. ARTICLE 4: Les fleurs fanées et détritus devront être déposés dans le conteneur mis à disposition à cet effet à l'extérieur du cimetière. L'usage des points d'eau est strictement limité à l'entretien des monuments et sépultures, En aucun cas l'eau ne devra être utilisée hors du cimetière. ARTICLE 5: Il est expressément défendu d'escalader les murs de clôture du cimetière, de monter sur les arbres, sur les monuments et sépultures, de couper, emmener ou arracher les fleurs plantées sur les tombes, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures. interdit de laisser dans les allées des pots, vases et jardinières. ARTICLE 6: Les croix, grilles d'entourage et les signes funéraires de toutes sortes ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation écrite du MaireARTICLE 7: L'Administration Municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles. titre 2: DES INHUMATIONS ARTICLE 8: Auront droit à la sépulture dans le cimetière communal • les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile, • les personnes domiciliées dans la Commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées, • les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille située dans le cimetière communal, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. ARTICLE 9 Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans que soient produits un acte de décès ainsi qu'une autorisation du Maire précisant l'heure à laquelle devra avoir lieu l'inhumation. Toute personne qui, sans. ladite autorisation, ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R 40-7 du Code Pénal. ARTICLE 10: Les inhumations sont faites soit dans les terrains communs ou non-concédés, soit dans les fosses ou sépultures particulières ou familiales accordées. Dans tous les cas, les fosses doivent être ouvertes sur au moins 1-50 m de profondeur, 0.80 m de largeur et 2 m de longueur. Toutefois, la mairie pourra délivrer des dérogations quant à la largeur et la longueur pour les sépultures d'enfants.` ARTICLE 11 Les fosses doivent être distantes entre elles de 30 à 40 centimètres sur les côtés sauf cas de concessions multiples immédiatement voisines et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds par rapport à la concession voisine. ARTICLE 12: Les inhumations en terrain commun ou non-concédé se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l'Autorité Municipale. ARTICLE 13 Les emplacements dans lesquels auront lieu les inhumations dans les terrains communs ou non-concédés ne seront repris qu'après la cinquième année titre 3: DES CONCESSIONS ARTICLE 14: Des terrains peuvent être concédés dans le cimetière communal pour y fonder des sépultures particulières ou familiales. ARTICLE 15 Les concessions sont accordées par l'Antorité Municipale pour des durées de 30 ans et 50 ans. Par délibération en date du 22 mai 2001, Le Conseil Municipal - a noté la suppression de la délivrance des concessions centenaires depuis le 5 janvier 1959 (ordonnance 59-33 article 12), - a décidé la suppression de la délivrance des concessions perpétuelles. ARTICLE 16 Les concessions ont une superficie de 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur. Les emplacements sont désignés par l'Antorité Municipale en fonction des places disponibles. ARTICLE 17: Tout particulier peut faire construire sur sa concession un monument ou caveau dans le respect des règles dictées aux, articles 10 et 11 du présent règlement. ARTICLE 18 Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus en bon état de propreté par les concessionnaires ou leurs ayants-droit, les monuments en bon état de conservation et de solidité. ARTICLE 19: Les titulaires de concessions seront autorisés à effectuer toute plantation ainsi qu'à poser des grilles, croix ou autre signe funéraire dans la stricte limite du terrain concédé définie à l'article 16 du présent règlement. Aucune plantation, ni signe funéraire ne devra empiéter sur les espaces intertombales, sur les allées ou sur les sépultures voisines. ARTICLE 20: Les concessions trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables indéfiniment à l'expiration de chaque période moyennant une nouvelle redevance. Un délai de 2 ans - à compter de la date d'expiration - est laissé aux concessionnaires ou ayants-droit pour permettre le renouvellement. Le renouvellement pour une durée plus longue est également possible mais la Commune pourra exiger le transfert de la concession dans un autre endroit du cimetière. Les frais d'exhumation et de réinhumation seront à la charge du concessionnaire. ARTICLE 21 Les concessions non renbuvelées à leur terme ou dans les deux années suivantes pourront être reprises par la Commune. ARTICLE 22: Les concessions trentenaires, cinquantenaires, centenaires ou perpétuelles déjà accordées qui ne seraient plus entretenues et dont l'état serait nuisible au bon ordre et à la bonne tenue du cimetière feront l'objet d'une procédure de reprise de concessia.n en état d'abandon telle que définie aux articles R 361.21 et suivants du Code des Communes. ARTICLE, 23: Les titres de concessions ne sont transmissibles que du concessionnaire à ses ayants-droit. Aucune vente-, rétrocession ou échange de concession ne peut avoir lieu sans accord exprès de l'Antorité Municipale et au tarif en vigueur à la date de l'opération. Aucune vente avec plus-value, spéculation et d'une manière générale de transaction à caractère lucratif n'est admise sur les terrains concédés dans le cimetière communal. ARTICLE 24: Un caveau provisoire est à la disposition des familles pour y déposer les cercueils des personnes dont la sépulture définitive n'est pas achevée. Le dépôt de cercueil en caveau provisoire ne peut excéder 0 48 heures (durée normale) a 10 jours (après soins de conservation) a au delà de 11 jours sans pouvoir excéder 30 jours pour cercueil hermétique Le montant des frais en résultant, fixé par le Conseil, sera indiqué lors de la production de l'a cte de décès, par l'Antorité Municipale. titre IV: OBLIGATION DES ENTREPRENEURS TRAVAILLANT DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL ARTICLE 25: Toute entreprise désirant, à la demande des familles, réaliser des travaux dans le cimetière devra au préalable demander une autorisation de travaux à la Mairie. Cette autorisation devra contenir les,informations suivantes • Nom, prénom, date et lieu de décès du défunt, si une inhumation doit être effectuée immédiatement après les travaux, • Nom, prénom, adresse du concessionnaire ou des ayants-droit ainsi que le numéro de la concession, sa durée et sa date de délivrance, • Nom, adresse, raison sociale, numéro d'inscription au registre du commerce de l'entreprise, • Description précise des travaux projetés, • Dates prévues de commencement et d'achèvement des travaux, • Date, signature du concessionnaire ou de l'un de ses ayants-droit, signature de l'entrepreneur. ARTICLE 26: L'entrepreneur qui négligerait de faire une demande d'autorisation serait mis en demeure d'ar réter immédiatement les travaux commencés et de régulariser sa situation sans délai. Si les travaux réalisés sont non conformes à ceux décrits dans la demande d'autorisation ou contraires aux dispositions du présent règlement, l'entrepreneur sera mis en demeure de démolir les constructions non conformes - à défaut l'Antorité Municipale fera exécuter les travaux nécessaires aux frais de l'entreprise. ARTICLE 27 L'entrepreneur s'engage à respecter les règles de sécurité lors des travaux. Il sera pleinement responsable de tout dégât sur les autres concessions et parties communales. ARTICLE 28: Aucun objet funéraire des autres concessions ne devra être déplacé lors des travaux. Les déblais-remblais devront être enlevés sans délais (interdiction de dépôt dans les bois), De même, l'approvisionnement de matériaux ne devra avoir lieu que dans la durée du chantier, les excédents enlevés dès l'achèvement. titre 5: DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 29 : L'autorité Municipale surveillera l'application du présent règlement, constatera les infractions et en dressera procèsverbal. Les contrevenants s'exposent à des poursuites civiles et pénales. ARTICLE 30: Ampliation du présent arrêté sera adressée à • Monsieur le Sous-Préfet de Meaux, • Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dammartin en Goële Montgé-en-Goële, le 14 septembre 2001. Le Maire, Pascal HIRAUX. |
